M-13.1 - Loi sur les mines - Légis Québec
Texte complet. À jour au 25 septembre 2023. Ce document a valeur officielle. chapitre M-13.1. Loi sur les mines. CONSIDÉRANT que les ressources minérales sont présentes sur l’ensemble du territoire québécois et qu’elles constituent un bien collectif pour les
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Légis Québec
2022年1月17日 M-13 - Loi sur les mines. Article 1 Versions de la disposition. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . Date d'entrée en
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M-13 - Loi sur les mines - Légis Québec
INTERPRÉTATION. 1. Dans la présente loi, si le contexte ne s’y oppose, les mots et expressions suivants signifient respectivement: 1° «minéraux» ou «substances
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Légis Québec - M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances ...
Loi habilitante 1. Texte complet. À jour au 1 er juillet 2023. Ce document a valeur officielle. chapitre M-13.1, r. 2. Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le
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Loi sur les mines, les minières et les carrières (FranceArchives)
Les concessions, limitées à six lieues carrées, sont prévues pour une durée de cinquante ans. La loi impériale du 21 avril 1810 – dont découle en partie le Code minier créé par
Read More+Les dispositions législatives - Ministère des Ressources naturelles ...
La Loi sur les mines et le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure contiennent des dispositions qui obligent les entreprises
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Droit minier en France — Wikipédia
En France, le droit minier, ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol, est régi par le « code minier » 1. Ce texte définit ce qu'est une mine, les conditions dans
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La loi du 21 avril 1810 et le Conseil général des mines avant 1866 ...
Outline. La législation d’Ancien Régime. La loi sur les mines de 1810. Le Conseil général des mines : rôle et fonctionnement. Le problème de l’exploitation utile. La question des
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Les droits miniers au Québec
Il existe deux types de droits miniers pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure : ceux autorisant la
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La nouvelle Loi sur les mines - Érudit
Tout en respectant le principe de l’appropriation unilatérale au moyen du jalonnement, la nouvelle loi simplifie le régime des modalités d’allocation des droits miniers délivrés sur
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